Article 7
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le nombre : « deux » est remplacé par celui d': « un ».
Décret n° 2006-84 du 23 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement
NOR : DEVG0530106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/23/DEVG0530106D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/23/2006-84/jo/article_7
Texte n°29