Décret n° 2006-84 du 23 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0530106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/23/DEVG0530106D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/23/2006-84/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.