L'article R. 325-22 du même code est ainsi modifié :
Au I, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions » et le mot : « exécute » est remplacé par le mot : « prescrit ».
Au 1° du II, après les mots : « en qualité d'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ».