Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTD0500246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/INTD0500246D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1148/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le quatrième alinéa de l'article R. 325-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22. »