Décret n° 2005-1121 du 6 septembre 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/EQUA0500570D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1121/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.