Décret n° 2005-1120 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Version INITIALE

NOR : MENS0501766D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/MENS0501766D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/5/2005-1120/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.