Décret n° 2005-1223 du 28 septembre 2005 relatif à la durée du travail dans les associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment

Version INITIALE

NOR : SOCT0511757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/SOCT0511757D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1223/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.