Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1199 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0530075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/MAEJ0530075D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1199/jo/article_2
Texte n°9