Décret n° 2005-1199 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/MAEJ0530075D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1199/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.