Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire)
NOR : ECOT0514458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/ECOT0514458D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1186/jo/article_8
Texte n°11