Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR : ECOT0495163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/ECOT0495163D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1185/jo/article_7
Texte n°10