Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0501090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/AGRP0501090D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-967/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues d'exploitations ayant adhéré à la « charte des bonnes pratiques d'élevage » au plus tard le jour précédant le dépôt de la demande de prime à l'abattage considérée. Cette majoration sera octroyée en examinant, notamment, le respect de cette condition pour chaque demande.