Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0501090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/AGRP0501090D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-967/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation et n'ayant jamais vêlé, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Ce paiement supplémentaire est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.