Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0501090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/AGRP0501090D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-967/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, quelle que soit leur race. Ce paiement supplémentaire fait l'objet de l'octroi d'un complément pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date de l'abattage ou de l'exportation.