Article 6
Les articles D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : SANS0521423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/SANS0521423D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-965/jo/article_6
Texte n°39
Les articles D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9 du même code sont abrogés.
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