Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : MENF0501220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/MENF0501220D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-959/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les commissions mentionnées à l'article 1er statuent dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle, en application des arrêtés mentionnés à l'article 1er, les candidatures leur sont soumises. Les recteurs d'académie et le ministre chargé de l'agriculture transmettent aux administrations, collectivités et établissements d'accueil les listes de candidats qui ont demandé à bénéficier d'un détachement, assorties de l'avis de la commission compétente.