Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Version INITIALE

NOR : MENF0501220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/MENF0501220D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-959/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Après examen de l'avis formulé en application de l'article 2, l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil désigne l'emploi à occuper par chacun des candidats qu'elle retient. Elle fait connaître son choix aux ministres dont relèvent les fonctionnaires concernés.
Pendant la durée du détachement, qui est fixée à un an, l'agent suit une formation dans les conditions organisées par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil.