Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1059 du 23 août 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998 (1)
NOR : MAEJ0530042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/MAEJ0530042D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1059/jo/article_2
Texte n°10