Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0521754D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/SANS0521754D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1004/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Pour la mise en oeuvre de l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006. »