Article 1
Le dernier alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La valeur de service du point est égale à 0,493 pour les prestations servies au titre de l'année 2005. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0521754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/SANS0521754D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1004/jo/article_1
Texte n°16
Le dernier alinéa de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La valeur de service du point est égale à 0,493 pour les prestations servies au titre de l'année 2005. »
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