Décret n° 2005-987 du 10 août 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANS0522838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/SANS0522838D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-987/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.