Arrêté du 10 août 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/JUSA0500257A/jo/texte

Texte n°30


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • L'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2005.


Pascal Clément