Article 3
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/INDI0505292D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/2005-765/jo/article_3
Texte n°10
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
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