Article 2
La désignation des pôles de compétitivité définis au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/INDI0505292D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/2005-765/jo/article_2
Texte n°10
La désignation des pôles de compétitivité définis au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.