Décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité

Version INITIALE

NOR : INDI0505292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/INDI0505292D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/2005-765/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.