Décret n° 2005-880 du 26 juillet 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Version INITIALE

NOR : MCCB0500371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/MCCB0500371D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/2005-880/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.