Décret n° 2005-880 du 26 juillet 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Version INITIALE

NOR : MCCB0500371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/MCCB0500371D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/2005-880/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Sont abrogés :
1° Le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique ;
2° Le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 modifié portant création du Conseil supérieur de la danse ;
3° Le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse.