Décret n° 2005-848 du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Version INITIALE

NOR : MAEC0500028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/MAEC0500028D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/2005-848/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.