Décret n° 2005-848 du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Version INITIALE

NOR : MAEC0500028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/MAEC0500028D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/2005-848/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.