Décret n° 2005-848 du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

Version INITIALE

NOR : MAEC0500028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/MAEC0500028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/26/2005-848/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.