Article 5
Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0530043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/DEVP0530043D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-806/jo/article_5
Texte n°43
Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. »
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