Décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0500620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/ECOP0500620D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-802/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.