Décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

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NOR : ECOX0500108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/ECOX0500108D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-801/jo/texte

Texte n°8

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, modifié par le décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 11 février 1998 susvisé est abrogé.


  • Le I de l'article 5 du même décret est supprimé.


  • L'article 5-1 du même décret est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 3 » ;
    2° Le second alinéa est abrogé.


  • Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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