Décret n° 2005-782 du 12 juillet 2005 portant extension au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

Version INITIALE

NOR : INTB0500182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/INTB0500182D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-782/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (1).