Décret n° 2005-782 du 12 juillet 2005 portant extension au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

Version INITIALE

NOR : INTB0500182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/INTB0500182D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/12/2005-782/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.