Décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : FPPX0500162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/FPPX0500162D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-726/jo/article_3

Texte n°73

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.