Décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : FPPX0500162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/FPPX0500162D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-726/jo/article_2

Texte n°73

Article 2


Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2005 :
I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2005 ».
II. - Le barème A ci-annexé se substitue, à compter du 1er juillet 2005, au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.