Décret n° 2005-666 du 13 juin 2005 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire

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NOR : DEFD0500755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/DEFD0500755D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/2005-666/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activité, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - les commandants de région de gendarmerie ;
    - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
    - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
    - le commandant de la garde républicaine ;
    - le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; ».


  • Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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