A l'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; ».