Article 1
L'article 4 du décret du 2 août 1999 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, le chiffre « six » est remplacé par celui de « huit ».
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n° 2005-446 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/JUSK0540018D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-446/jo/article_1
Texte n°14