Décret n° 2005-446 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/JUSK0540018D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-446/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de directeurs techniques sont fixées ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 11/05/2005 texte numéro 14



Les directeurs techniques classés au 7e échelon de la 1re classe et détenant, dans cet échelon, une ancienneté supérieure à trois ans et six mois sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, au 8e échelon de leur classe. »