Article 4
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de l'année 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500569D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-643/jo/article_4
Texte n°68
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de l'année 2004.
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