Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500569D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-643/jo/article_5

Texte n°68

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.