Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0510698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SOCU0510698D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-588/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Aux articles R. 351-31, R. 351-47 à R. 351-52 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « section » est remplacé par le mot : « commission » et aux articles R. 351-31 et R. 351-64, les mots : « SDAPL » sont remplacés par les mots : « CDAPL ».