Article 3
Au 1° de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation, les références : « R. 351-30, R. 351-31 » sont remplacées par les références : « R. 351-30 à R. 351-31 ».
Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0510698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SOCU0510698D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-588/jo/article_3
Texte n°10