Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0510698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SOCU0510698D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-588/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.