Article 5
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0500058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/SOCX0500058D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-545/jo/article_5
Texte n°32
Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
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