Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCX0500058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/SOCX0500058D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-545/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.