Décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0510023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/MAEF0510023D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-552/jo/article_3

Texte n°90

Article 3


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.