Article 7
Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre II et les articles D. 100 à D. 284 sont abrogés.
République
Française
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NOR : INDI0504829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/INDI0504829D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-399/jo/article_7
Texte n°22
Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre II et les articles D. 100 à D. 284 sont abrogés.
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